Immobilier construction : Loi Scellier, Mode d’emploi  

Le principe de base de la Loi Scellier

• Acheter un bien neuf  (par exemple , cette maison 5 pièces à Foix )
• Le mettre en location pendant au moins 9 ans
• Respecter des conditions de loyers, et éventuellement de ressources des locataires
• Location à titre de résidence principale

Les Avantages

• 22 % de réduction d’impôts étalés sur 9 ans si le bien respecte les normes BBC,
• Ou 32% de réduction d’impôts étalés sur 15 ans en cas de respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
• Louer à un parent qui ne dépend pas du foyer fiscal de l’investisseur comme pour cette maison en vente à Caudies de fenouilledes
• Possibilité de reporter le solde de son crédit d’impôt sur une période de 6  années, si la réduction excède l’impôt dû.
• Loi cumulable avec d’autres dispositifs
• Possibilité de réaliser l’investissement avec une SCI (société civile immobilière).
• Loyers réguliers.
• Déduction fiscale des intérêts d’emprunts.
• Un abattement fiscal de 30% sur les loyers perçu en cas de respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Les Garanties

• Un mandat de gestion locatif (gestion entièrement prise en charge)
• Une garantie financière d’achèvement (GFA)
• Carence et vacance locative, dégradation du logement, loyers impayés
• Une garantie revente.

Investir avec la loi Scellier

Pour 2010, la loi Scellier permet à tout investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% sur le prix du logement. Le dispositif est limité à 1 achat/an pour un montant maximum de 300 000 €. Pendant 9 ans, l’investisseur s’engage à louer le logement. Ce qui lui permet d’obtenir une réduction maximale d’impôt de 75 000 € étalée pendant cette période.

Les avantages de la loi Scellier
Le dispositif Scellier se veut équitable, car il propose une réduction égale à tous les contribuables. La limite d’un achat par an n’est pas en soi pénalisante, car le bailleur peut effectuer son premier achat en fin d’année, puis le second dès le premier trimestre de l’année suivante

Les conseils à suivre avant d’investir
Comme pour tout achat dans l’immobilier et plus particulièrement dans l’achat locatif, il est important de sélectionner les biens en fonction de leur proximité avec les transports en commun, les commerces, les écoles, les facultés. Etudiez également le marché locatif dans le secteur sélectionné pour cibler au mieux la demande. Inutile d’investir par exemple, dans un studio si la commune en est déjà saturée.

Remarques
Si vous envisagez un gain fiscal de 5000 € /an, inutile d’investir dans un bien de 300 000 €. 200 000 € suffiront. Il est important de faire les calculs préalables pour veiller à une bonne adéquation entre le prix du bien et le besoin en défiscalisation.